La Chambre des Représentants adopte le projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures
La Chambre des Représentants a adopté lundi 22 Novembre 2021 à la majorité des voix le projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, lors d'une séance plénière législative présidée par M. Mohamed Joudar, Vice-Président de ma Chambre, à laquelle a été présente Mme Ghita Mezzour, Ministre Déléguée chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration.
Lors de son intervention devant les députés, Mme Mezzour a passé en revue les amendements introduits à la loi organique, expliquant à cet égard que « ces amendements n'affectent pas la loi en substance, mais qu’il s’agit de modifications qui concernent soit l'annexe relative aux établissements ou entreprises publics stratégiques, soit l'annexe relative aux fonctions supérieurs qui font l’objet de délibération au Conseil de Gouvernement, ou les deux », en justifiant ceci par le fait que « la création, la modification ou la fusion de certains établissements ou entreprises publics nécessitent la mise à jour de la liste des établissements ou entreprises publics stratégiques et la liste des fonctions supérieures précitées ».
la ministre a ajouté dans son allocution que le projet de loi organique adopté « vise à modifier et à compléter les listes des établissements ou entreprises publics contenus dans les annexes 1 et 2 », car certains établissements seront ajoutés à la liste des établissements publics stratégiques, tels l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis, et l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, et autres établissements.
Il sera également procédé en vertu de ce texte juridique, au changement de la dénomination de la « société d'investissements énergétiques » par la « société d'ingénierie énergétique », puis l’ajout de certains établissements à la liste des établissements publics mentionnés à l’alinéa « A » de l'annexe N°2, dont la nomination des responsables fait l’objet de délibération au Conseil du Gouvernement, puis la suppression de l’« Office de commercialisation et d'exportation » de la liste des établissements publics dont la nomination des responsables fait l’objet de délibération au Conseil du Gouvernement, après la publication de la loi N°06.20 portant dissolution et liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation.