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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi portant création de l'Agence Nationale de gestion du Régime d'Assistance Médicale (RAMED)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 24 novembre 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 7 décembre 2020
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