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Proposition de loi portant création de l'ordre national des professionnels de la rééducation, de la réadaptation et de la réhabilitation, soumis à la loi N°45.13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement justice et développement Filing date: Wednesday 24 July 2024
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵏⴰⵎⵓⵏⵏ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 5 August 2024

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