La Chambre des Représentants adopte quatre projets de loi et trois propositions de loi
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 08 juillet 2024, quatre projets de loi et trois propositions de loi, et ce, lors de deux séances plénières législatives présidées par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la justice, de M. Khalid Ait Taleb, Ministre de la santé et de la protection sociale, de M. Mohammed Sadiki, Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, de M. Faouzi Lekjaa, Ministre délégué auprès de la Ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget, et de Mme Ghita Mezzour, Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration.
Lors de la première séance législative, le projet de loi organique n° 30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution a été adopté à l'unanimité. Ce projet de loi vise à modifier et à compléter les listes des établissements et entreprises publics stratégiques et la liste des hautes fonctions figurant aux annexes n° 1 et 2 de la loi organique n° 02.12. Ce projet de loi revêt une importance cruciale compte tenu de la valeur stratégique des établissements publics concernés par ces modifications.
La Chambre des Représentants a également adopté à l'unanimité le projet de loi de règlement n° 09.24 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2022, qui intervient dans un contexte difficile marqué principalement par une série de crises et une augmentation des tensions géopolitiques au niveau international, affectant négativement la croissance économique mondiale et le pouvoir d'achat dans différentes régions du monde en raison des pressions inflationnistes qui se sont aggravées après le déclenchement de la guerre en Ukraine, en plus de la saison de sécheresse grave au Maroc qui est considéré l'une des plus dures des quatre dernières décennies.
Lors de la même séance, le projet de loi n° 32.24 portant dissolution de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, a également été adopté à l'unanimité. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des réformes profondes et radicales du système de santé national, notamment en ce qui concerne la révision complète de la gouvernance et le renforcement du rôle et de la responsabilité de l'État.
La Ligue marocaine des maladies cardiovasculaires, une institution à but non lucratif créée en 1977, a offert divers services de santé aux patients atteints de maladies cardiovasculaires et a joué un rôle essentiel dans la prévention et le traitement de ces maladies.
Le projet de loi n° 95.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, a également été adopté à l'unanimité. Ce projet de loi a pour but de mettre ne place un cadre juridique pour la pêche maritime à des fins scientifiques, de renforcer le système de contrôle des navires de pêche et d’améliorer les procédures de traçabilité interne des produits marins.
Ensuite, lors de la deuxième séance législative, la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n° 1.58.008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Cette proposition de loi est le résultat de quatre propositions de loi présentées par les membres des Groupes parlementaires du progrès et du socialisme, Istiqlali de l'unité et de l'égalitarisme, de l'Authenticité et de la Modernité, et socialiste - Opposition Ittihadi. Ces propositions visent à renforcer la protection sociale des fonctionnaires et à améliorer leurs conditions sociales en modifiant et en complétant certaines dispositions du dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique.
La Chambre des Représentants a également adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) portant Code des Obligations et des Contrats, tel que modifié et complété. Cette proposition de loi, présentée par le Groupe du Progrès et du Socialisme, vise à modifier et à compléter l'article 573 du Code des Obligations et des Contrats en ajustant les délais de prescription des actions en garantie des vices cachés dans les biens immobiliers à deux ans à compter de la date de livraison, et en fixant le délai de prescription de toutes les actions à cinq ans à compter de la date de vente.
Enfin, la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, présentée par le Groupe Haraki. Cette proposition vise à améliorer et à faciliter la gestion des syndicats de copropriétaires, à renforcer la gestion rationnelle, notamment en diversifiant les moyens de communication légaux avec les résidents concernant les réunions des membres de la copropriété et autres, ainsi que prévoir des procédures de médiation avant le recours aux tribunaux afin de préserver les relations entre les résidents.
