Examen de 2 propositions de loi et Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 mardi 2 Juillet 2024

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, mardi 2 Juillet 2024 à partir de 15h00 selon l'ordre du jour suivant:

-Examen d'un proposition de loi modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, émanant du groupe du progrès et du socialisme;

-Examen d'un proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, émanant du groupe Haraki;

-Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile (Discussion détaillée des dispositions du projet).