Les participants à la journée d'étude sur le projet de loi relatif à la procédure civile soulignent l’importance cruciale de la réforme du système judiciaire et de la promotion de l’efficacité judiciaire
La Commission de justice, de législation et des droits de l'homme de la Chambre des Représentants a organisé, mercredi 5 juin 2024, en partenariat avec le Ministère de la Justice, une journée d'étude sur le projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.
Cette journée d'étude, qui coïncide avec la poursuite de la discussion détaillée des dispositions du projet de loi par la Commission de Justice, de législation et des droits de l'homme, vise à enrichir le débat public et à échanger les avis et les idées dans la perspective de produire un texte de meilleure qualité répondant aux attentes des citoyennes et citoyens ainsi que de tous les usagers de la justice.
À cette occasion, M. Mohamed Ouzzine a prononcé une allocution au nom de M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, soulignant l'importance de cette rencontre qui s'inscrit dans le cadre de la méthodologie d'implication et de dialogue adoptée par la Chambre des Représentants lors de l'examen de projets de loi et de questions d'une grande importance sociale, ce qui est susceptible de contribuer à atteindre un consensus global sur ces textes et à faciliter une mise en œuvre plus efficace de leurs dispositions.
Il a également affirmé que le projet du Code de procédure civile, en tant que texte central dans la législation nationale, vise, outre les objectifs traditionnels de tout texte, à assurer le bon fonctionnement de la justice, à consacrer l'unité du corps judiciaire, à organiser la compétence internationale, à réaliser l'efficacité judiciaire, à protéger les droits des justiciables, à adopter la numérisation des litiges et des procédures, et, bien évidemment, à consacrer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Il a également considéré qu’il s’agit d’un projet de loi a des divers enjeux, multiples et fondamentaux, qui s'inscrit dans le cadre des grandes réformes conduites et parrainées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, ajoutant qu’outre la sauvegarde des droits de l'homme à travers un procès équitable et la garantie des droits de toutes les parties, la garantie de l'exécution des peines et l'accélération des procédures, ce texte aura un impact positif sur le climat des affaires, contribuant ainsi à le rendre plus attractif et à renforcer la confiance des investisseurs dans notre pays qui dispose d'un arsenal juridique avancé et ouvert dans le domaine de l'investissement, encadré par la Charte nationale.
De son côté, M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, a souligné que l'élaboration du projet du Code de procédure civile s'est faite selon une méthodologie participative avec différents ministères et administrations publiques, précisant que ce projet repose sur l'attribution des responsabilités entre les différentes parties concernées par l’action judiciaire.
Le Ministre de la Justice a mis en avant que, conformément aux développements numériques mondiaux, le projet de loi N° 02.23 comprend une section dédiée à la digitalisation des procédures judiciaires, visant à faciliter et à développer les procédures judiciaires et à accompagner les transformations liées à la technologie numérique, insistant sur l'importance de la gestion efficace du temps judiciaire.
Il a aussi ajouté que le projet du Code de procédure civile inclut également un ensemble de dispositions relatives à la fixation du délai de recours en appel des jugements à 15 jours pour certains dossiers, à la prononciation et à l'exécution des jugements dans des délais raisonnables, ainsi qu'à la protection des droits des justiciables.
Pour sa part, M. Said Baaziz, président de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, a affirmé que l'organisation de cette journée d'étude s'inscrit dans le cadre des directives royales de Sa Majesté le Roi contenues dans le Message Royal à l'occasion du 60ᵉ anniversaire de la création du Parlement marocain, ayant pour but de consacrer la culture de la participation et du dialogue et de renforcer la confiance dans les institutions. Il a également précisé que cette rencontre, qui coïncide avec la poursuite de la discussion détaillée des dispositions du projet de loi par la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, vise à ouvrir le dialogue avec les différents acteurs de ce système en vue de formuler les propositions que les députés présenteront concernant le projet du Code de procédure civile.
Lors des séances scientifiques, il a été souligné que le projet de loi est une traduction de la vision royale visant à améliorer l'efficacité judiciaire en simplifiant et en rendant transparentes les procédures, en améliorant la qualité des jugements et des services judiciaires, et en instaurant un nouveau concept de justice en créant un espace au service du citoyen. À cet égard, ce projet vise à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution de 2011 en harmonisant la législation avec les conventions internationales et les recommandations de la Charte de la réforme de la Justice. Les intervenants ont considéré que le projet du Code de procédure civile représente une révolution douce dans le processus législatif du Royaume, notamment dans la dimension objective de la loi, qui touche aux domaines de l'unité de la justice, de la spécialisation et de l'organisation judiciaire globale, et ce, afin de faciliter un accès équitable et efficace à la justice et d'ouvrir la voie à la justice numérique.
Les participants, dont des parlementaires, des acteurs institutionnels, ainsi que des professionnels, des chercheurs et des universitaires, ont formulé des observations sur la compétence spécifique et les jugements statuant sur les exceptions d'incompétence, les exceptions d'irrecevabilité, la difficulté de faire appel et l'importance d'un accès éclairé à la Cour de cassation en tant que source importante d'unification de l’action judiciaire et de la jurisprudence et d'interprétation de la règle de droit.
Ils ont également abordé les défis de l'élargissement de la procédure orale, l'importance d'améliorer la structure du texte, sa langue et certaines notions, ainsi que de remédier aux dysfonctionnements révélés par la pratique judiciaire et certains avis jurisprudentiels.
Les intervenants ont expliqué que le présent projet comprend également plusieurs nouveautés visant à réviser la loi actuelle pour mettre à jour ses dispositions en accord avec les transformations sociales et économiques que connaît la société marocaine, notamment en prévoyant des dispositions légales visant à améliorer ce texte de loi, y compris les amendements apportés aux procédures de notification, ainsi que les nouveautés liées à la réglementation et à la réduction des recours afin de garantir un accès équitable à la justice, et l’adoption de moyens électroniques de règlement des litiges suivant les développements numériques mondiaux.
Les participants ont également fait des observations et des propositions concernant la compétence des tribunaux de commerce et des tribunaux administratifs, ainsi que les dispositions et les principes liés aux procédures de notification et d'exécution, tout en veillant à la protection la vie privée des justiciables et en respectant le droit de recours et l'égalité en matière de recours, avec l'importance de fixer un plafond pour certaines amendes.
Le rôle du greffe dans la gestion du temps judiciaire a également été souligné. Dans ce cadre, les participants ont mis en avant l'importance pour le greffe de vérifier les formalités de la demande afin d'éviter de perdre du temps judiciaire, et d'améliorer la gestion des audiences et des procédures après le prononcé du jugement.
Par ailleurs, les participants ont affirmé que l'esprit et l'essence des nouveautés apportées par ce texte législatif reflètent le désir et la volonté de répondre à la Charte de la réforme de la Justice, en s'appuyant sur les riches et honorables acquis de la justice marocaine et en disposant des éléments de l'efficacité et de la gouvernance, tout en réagissant positivement aux développements rapides de la technologie numérique, ainsi qu'aux nouveautés concernant les droits de la défense, les voies de recours, et les procédures de notification et d'exécution.
Dans le cadre de l'approche du rôle des intervenants dans le système judiciaire, les différents intervenants ont souligné l'importance de la profession d'expert judiciaire et les contraintes et obstacles rencontrés par les experts judiciaires, et ont proposé plusieurs propositions visant à modifier les articles régissant cette expertise.
Dans le même contexte, il a été souligné que le Code de procédure civile concerne également la profession d'Adoul, appelant à réviser et à repenser certains textes et dispositions liés au divorce et du divorce judiciaire dans le cadre de la réforme du système judiciaire et de l'amélioration de l'efficacité judiciaire.
Les intervenants ont également mis en avant le rôle central de l'huissier de justice, appelant à prendre en compte la réalité de la pratique professionnelle et les défis rencontrés dans le cadre des procédures de notification et d'exécution, qui nécessitent le respect des principes et règles permettant d'améliorer l'efficacité judiciaire.
Enfin, il a été souligné lors de la rencontre l'importance d'impliquer tous les acteurs du système judiciaire dans la formulation des observations et des propositions visant à améliorer le projet de loi sur le Code de procédure civile, objet de révision, en tant que l'un des projets de textes législatifs les plus importants régissant l'activité judiciaire et en lien étroit avec les droits inscrits dans la Constitution du Royaume.
