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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée

First reading

Oficina de la Cámara de Representantes
Texto fuente: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Fecha de presentación: Viernes 19 Enero 2018
El Comité
Presentado a Comisión de justicia, legislación y derechos humanos con Lunes 12 Febrero 2018

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