Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée
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Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Filing date: Friday 19 January 2018
The Committee
Submitted to Justice, Legislation and Human Rights Committee On Monday 12 February 2018
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