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Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

First reading

Oficina de la Cámara de Representantes
Texto fuente: : Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Fecha de presentación: Viernes 19 Enero 2018
El Comité
Presentado a Comisión de justicia, legislación y derechos humanos con Viernes 9 Febrero 2018

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