Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

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Office of the House of Representatives

Source text: : Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Friday 19 January 2018

The Committee

Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On Friday 9 February 2018