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Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement

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Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité Filing date: Thursday 15 June 2017
The Committee
Submitted to Justice, Legislation and Human Rights Committee On Wednesday 5 July 2017

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