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Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement

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Oficina de la Cámara de Representantes
El texto depositado en la Mesa de la Sala Texto fuente: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité Fecha de presentación: Jueves 15 Junio 2017
El Comité
Presentado a Comisión de justicia, legislación y derechos humanos con Miércoles 5 Julio 2017

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