Proposition de loi ouvrant droit à indemnisation des dommages causés par les lois
Proposition de loi organique complétant l'article 97 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats
Proposition de loi portant création de l'Université Mohammadia de l'ingénierie et de la technologie
Proposition de loi portant création de juridictions sportives
Proposition de loi complétant le Dahir portant loi n°1.75.398 portant création d'universités
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Proposition de loi complétant la loi N°52.05 portant Code de la route
Proposition de loi complétant la loi N°38.09 portant création de l’agence nationale pour la lutte contre l'analphabétisme
Proposition de loi portant création du Conseil national de la sécurité énergétique
Proposition de loi portant création du Conseil national de l'industrie
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1