Proposition de loi modifiant et complétant les articles 62, 63 et 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi complétant les articles 82 et 94 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille
Proposition de loi organique complétant l'article 83 de la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
Proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des S.A.R.L lors de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi modifiant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Proposition de loi complétant la loi N°22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité
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