Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes
Proposition de loi complétant l'article 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi complétant l'article 184 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille
Proposition de loi modifiant l'article 11 de loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1.92.7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)
Proposition de loi portant création et organisation du groupe Institut Supérieur International du Tourisme
Proposition de loi organique modifiant et complétant l'article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi complétant l'article 18 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique
Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété
Proposition de loi complétant la loi N°65.15 relative aux institutions de protection sociale
Proposition de loi abrogeant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004)
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