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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI
Date de dépôt: Jeudi 1 décembre 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 19 décembre 2022
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