Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas…

Proposition de loi complétant la loi N°65.99 formant code de travail

Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement