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Décisions de la Cour Constitutionnelle

Décision N°1033/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.-Déclare vacant le siège occupé par Feu M. Abdellatif Mirdass, membre de la Chambre des Représentants lors du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription locale de "Settat", et invite le candidat dont le nom suit sur la liste électorale à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.   Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1031/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête présentée par M. Abderrahim Ouamar est irrecevable. Article 2. - La requête de Monsieur Abdelali Doumou tendant à l'annulation de l'élection de Monsieur Ahmed Toumi, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Elkelaa des Sraghna", est rejetée. Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1025/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de Monsieur Mimoun Jouhari tendant à l'annulation de l'élection de Monsieur Abdelkader Lebriki, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Meknès", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1028/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de Messieurs Mohamed Abidar et Rabbani Ouayssi tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Rachid Tamek et Hamdi Ouayssi, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Assa-Zag", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1029/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de M. Mbarek Hmiya tendant à l'annulation de l'élection de Mme Azzouha Elarrak, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Oued Eddahab", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1030/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de M. Fouad El Omari tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Mohamed Najib Boulif, Samir Abdelmoula et Mohamed Khayyi, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Tanger", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1026-a/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de M. ElMekki Tmtlini et M. Abderrezak Hachimi tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Mohamed Ouzzine et Ahmed Rachidi, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription d' "Ifrane", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1026/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.- La requête de M. Abdelkader Boudraa tendant à l'annulation de l'élection de Mme Amina Maelainaine et M. Ahmed Joudar, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Hay Hassani", est rejetée. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

Décision N°1024/17

Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er.-Déclare vacant le siège occupé par M. Jamâa Moâtassim, élu membre de la Chambre des Représentants lors du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription locale de "Salé-Médina" (Province de Salé), et invite le candidat qui suit dans l’ordre le dernier élu sur la liste électorale à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants. Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

2016-2017Année législative

Décision N°1023/17

Article 1er.- Déclare les requêtes présentées par M. Mustapha Hamid, Boubker Nekoui et Mohammed Fellaj irrecevables. Article 2. - Décide l'annulation de l'élection de M. Redouane Mohaddab membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription d' "El Jadida", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants. Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.