La commission des secteurs productifs examine le projet de loi N°42.18 relatif au contrôle des exportations des biens à double usage civil et militaire

La commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants a tenu une réunion mercredi 17 juin 2020 sous la présidence de M. Said Chbaatou, président de la commission, et en présence du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, M. Hafid El Alamy, et ce, pour l'examen du projet de loi N°42.18 relatif au contrôle des exportations des biens à double usage civil et militaire et des services qui leur sont liés.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’alignement du Royaume du Maroc sur la réglementation internationale en ce domaine, les conventions internationales en la matière, ainsi que l’engagement du Royaume à soutenir les efforts de la communauté internationale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, en se dotant et en mettant en œuvre un cadre juridique lui permettant d’exercer le contrôle des exportations et des importations de biens à double usage.

Ce projet de loi vient également se confomer à la résolution n°1540 du Conseil de sécurité, qui dispose que "les États doivent s’abstenir d’apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs".

Ce projet de loi, objet d’examen en commission, prévoit la soumission des exportations et des biens à double usage et des services qui leur sont liés à une autorisation préalable sous forme de « licence d’exportation ». Ledit projet soumet également au contrôle les biens à double usage en transit en cas de présomptions, sur la base de renseignements, que ces biens sont destinés en tout ou partie à contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive.

En outre, le projet de loi met en place "la commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés", afin d’assurer une coordination efficace du contrôle des exportations et des importations desdits biens, et ce, par l’implication de toutes les administrations concernées par les questions de sécurité et les questions économiques basées sur le développement des exportations. Ledit projet édicte les obligations des exportateurs et des importateurs des biens à double usage et des prestataires de services qui leur sont liés, ainsi que les infractions et les sanctions en cas de violation des dispositions de cette loi.

Les membres de la commission des secteurs productifs se sont penchés sur l’examen détaillé des dispositions de ce projet de loi, en particulier la compétence et les prérogatives de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, et du régime appliqué sur l’exportation de ces biens.

Les membres de la commission ont considéré que « le projet constitue un texte particulier qui comprend deux niveaux, à savoir l'aspect juridique et l'aspect relatif à la perception de l'État concernant plusieurs affaires stratégiques, soulignant l'importance de la hiérarchie des dispositions, l’amélioration de certaines, et l'inclusion d'une disposition qui détermine la liste des marchandises destinées à l'importation et à l'exportation à double usage, par voie réglementaire ».

Dans son interaction avec les interventions et les remarques des membres de la commission, en ce qui concerne la compétence de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, M. Hafid El Alamy a relevé que « les attributions de ladite commission n'est pas uniquement l'affaire du ministère, mais qu’il existe d'autres intervenants », ajoutant que « cette Commission devrait disposer des moyens et de la souplesse pour chercher et obtenir les informations relatives aux marchandises à double usage, compte tenu de la sensibilité et de la nature de celles-ci », notant que cette Commission n’octroie pas de licences d'importation et d'exportation qu'après avoir été notifiée des informations concernant les marchandises objet de licence, et son avis serait contraignant ».

Le ministre a expliqué que "tous les pays ont décidé d'exporter ou d'importer les biens à double usage, qui constitueraient un danger en raison de leur utilisation à des fins non déclarées, en autorisant une commission créée à cette fin, après avoir reçu les informations suffisantes nécessaires sur ces marchandises, notant qu’il s’agit d’une convention internationale, dont le Maroc en est signataire".