La commission des pétitions au sein de la Chambre des Représentants discute l’amendement des deux lois organiques relatives au droit de présenter les motions en matière législative, et les pétitions

La commission des pétitions au sein de la Chambre des Représentants a tenu lundi 15 juin 2020 une réunion sous la présidence de son président M. Rachid El Abdi, et ce, pour discuter l’amendement des deux lois organiques 64.14 et 44.14 relatives respectivement aux conditions et modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative, et aux conditions et modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions.

Après que le président de la commission ait exprimé ses vœux de prompt rétablissement à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, M. El Abdi a souligné dans son mot d’ouverture que « cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’ouverture d’un chantier de révision du Règlement Intérieur de la Chambre, ce qui a incité la commission à s'engager positivement dans l'enrichissement du débat par des propositions spéciales soucieuses de contribuer au développement d'une nouvelle mouture du Règlement Intérieur », ajoutant qu’ « Après que le Bureau ait constitué une commission qu’il a investi de la mission d’examiner les amendements prévus, celle-ci s’est engagée dans ce chantier eu égard à l’expérience qu’elle a accumulée et à l'ouverture sur des expériences comparées des pays amis ».

Parmi les observations soulevées lors de la réunion précédente, la difficulté de posséder et d'exercer ce mécanisme démocratique en raison du nombre élevé de signatures et de l’obligation de s’assurer des identités, ce qui limite fortement l'efficacité de cette opération.

Et sur la base des recommandations des membres de la commission, la réunion a été l'occasion de présenter un exposé détaillé des suggestions de la commission des pétitions pour discussion et consultation avant de soumettre le bilan des travaux.

M. El Abdi a relevé dans son exposé « les contributions de la commission, les séminaires organisés par la Chambre des Représentants et la commission des pétitions pour l’évaluation du cheminement de l’action démocratique participative, l’expérience pratique et réaliste, les visites de terrains, les contributions nationales telles les recommandations du dialogue national sur la société civile qui constituent un cadre et un référentiel permettant à la commission d’évaluer sa lecture afin d’évaluer et amender les deux lois organiques relatives aux pétitions et aux motions, ainsi que l’avis du Conseil National des Droits de l’Homme, et celui d’un ensemble de professeurs universitaires, chercheurs et personnes intéressées ».

L’action de la commission s'articule autour de la structuration du texte juridique et de ses concepts de base, l'examen des conditions et des piliers sur lesquels se fondent les motions et pétitions, et le renforcement du sort pratique dans leur traitement.

Au niveau de la structuration, le président a présenté sept recommandations principales, telles la fusion des deux lois organiques en une seule loi organique, la vérification de la nature de la pétition et de la motion, l'annulation de l'exclusion des lois organiques des motions, puis la réduction des structures de la pétition et de la motion, l'élargissement du rôle de la commission des pétitions, l’encadrement juridique de la plateforme électronique, la présentation et la discussion du bilan de la commission des pétitions en séance plénière.

Sur le volet du renforcement du sort pratique dans le traitement des motions et des pétitions, qui entend créer un impact tangible pour ces mécanismes, les membres de la commission des pétitions ont recommandé de donner la possibilité du suivi du sort de la pétition et le processus de son traitement par un dispositif électronique, l’audition des pétitionnaires par la commission des pétitions et leur présence à la séance plénière ou à la commission compétente, donner la possibilité à tous les député(e)s de parrainer la motion par proposition de loi, et non pas uniquement aux membres de la commission parlementaire permanente à laquelle la motion a été transmise, la possibilité de parrainer la pétition par un(e) ou plusieurs député(e)(s) et la plaider devant la Chambre.

Et dans le cadre du débat ouvert après l’exposé, les membres de la commission de majorité comme d’opposition ont été unanimes à renouveler le chantier de communication avec les citoyen(e)s, par l’amélioration de ce mécanisme afin de donner un nouveau souffle à l’action de la commission, relevant la faiblesse du bilan numérique des motions, ce qui amène à réfléchir sur la simplification de la procédure en l’adoptant dans la nouvelle mouture du Règlement Intérieur. Quant aux obstacles soulevés, ils ont trait, selon les membres, à certaines procédures, telles la vérification de l'identité et la coordination avec les institutions, en plus de l’élargissement des pouvoirs de la commission pour aller au-delà du rôle purement consultatif, en modernisant et en numérisant les mécanismes de la démocratie participative en harmonie avec l'esprit de la Constitution de 2011.