La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la Chambre des Représentants examine un projet de loi relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la Chambre des Représentants a tenu une réunion vendredi 3 juillet 2020, sous la présidence de M. Moulay Hicham M’hajry, président de la commission, et en présence de M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, et ce, pour présenter et examiner le projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres.
Le ministre a relevé lors de sa présentation de ce projet de loi «que les objectifs de ce texte proviennent des hautes directives de Sa Majesté le Roi à l’occasion du 19ème anniversaire de son accession au trône de ses glorieux ancêtres sur une restructuration globale et profonde des programmes et des politiques nationales d’appui et de protection sociale, et la refonte du système national de santé. Inspiré par le contenu de ce discours royal, le Gouvernement a initié ce projet de loi 72.18, et les efforts dans ce projet se sont concentrés sur la liaison de ses composantes afin de renforcer la structure des services sociaux fournis et d'améliorer leur rendement dans le cadre d'un système national intégré d'enregistrement des familles afin de bénéficier de programmes d’appui social ou de services sociaux relevant des administrations publiques, des collectivités territoriales, et des établissements publics, afin de mettre en application les dispositions de l’article 31 de la Constitution tendant à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des services sociaux fournis par l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales.
A cette occasion, le ministre a exposé les quatre piliers sur lesquels repose ce dispositif en vue d'atteindre les objectifs escomptés, à savoir le Registre national de la population, le registre social unifié, la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites au registre et la l'Agence nationale des registres.
Le ministre a expliqué que le 1er pilier intéresse le Registre national de la population, qui vise en particulier, à donner la possibilité de reconnaitre les personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social supervisés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la vérification de leur identité et de l'authenticité des informations et des données qui les concernent.
Tandis que le pilier relatif au registre social unifié, est considéré, aux termes du projet de loi, un mécanisme technique de notation des familles en fonction de leurs données socio-économiques (telles que le type de logement, le nombre de pièces au logement, les dépenses annuelles relatives à l'eau, l'électricité, le téléphone et le gaz, et autres) qui sont déclarées par famille, sachant que la notation qui résulte de l’opération d’inscription des familles au registre social unifié afin de bénéficier des programmes d’appui social sera faite sur la base d’indicateurs et de données qui prennent en compte les changements socio-économiques de ces familles, tout en les mettant périodiquement à jour, selon les résultats des enquêtes de terrain menées par le Haut-Commissariat au Plan pour cette fin ».
Le troisième pilier quant à lui intéresse la protection des données personnelles des personnes inscrites aux registres. Ainsi, le projet de loi a accordé une grande importance à la protection de la confidentialité et des données personnelles, en prévoyant dans ses dispositions l’obligation de respecter les dispositions de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
Quant au quatrième pilier relatif à la création, aux termes de ce projet de loi, d’une institution publique nommée «Agence Nationale des Registres», dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il prévoit que cette institution se charge de l’administration et de la gestion de toutes les opérations relatives au Registre social unifié, et au registre national de population. Cette agence veille également au fonctionnement permanent et sécurisé des plateformes numériques pour fournir des services d’inscription aux registres, la mise à jour des données personnelles, la notation des famille et la vérification de la véracité des informations socio-économiques déclarées par les familles, fournir des services de vérification de l’authenticité des informations et identifier la liste des familles éligibles à bénéficier des programmes d’appui social.
Les député(e)s membres de la commission et représentant(e)s des groupes et du groupement parlementaires ont pris la parole dans le cadre du débat. A cet égard, ils ont été unanimes à considérer ce texte de loi une réponse palpable aux hautes directives royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Prendre ces mesures pour rationaliser et canaliser l’appui apporté aux catégories vulnérables est une nécessité, et pour faciliter l’accès égal des citoyennes et citoyens des prestations sociales.
Les député(e)s ont souligné que ce « projet constitue une pierre angulaire sur un long chemin dans l'expérience du Maroc pour promouvoir la dimension sociale et fournir des services et des programmes qui préservent la dignité du citoyen, décrivant le projet comme un « grand chantier stratégique » qui œuvrera à renforcer la confiance avec le citoyen et à assurer la convergence des projets et des programmes sociaux, outre la consécration de la justice sociale en ciblant les catégories concernées, soulignant la nécessité de concerter et d’institutionnaliser la communication entre les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics aux niveaux régional et central, en plus de davantage clarifier l’opération de notation sur la base de données socio-économiques ».
Les membres de la commission ont également décrit le texte législatif comme un projet "structurant et fondamental", qui s'inscrit dans le cadre d'initiatives législatives visant à remédier à certains déséquilibres du système de protection sociale, relevant que « la pandémie du Coronavirus a montré l’importance d'intervenir rapidement pour cibler les catégories sociales méritant appui ».
Concernant les remarques, les député(e)s ont appelé à consacrer d’importantes capacités humaines et d’allouer un budget spécial, outre l'aspect technique, qui est considéré comme la pierre angulaire de cet chantier social, dont la numérisation permettra l'échange d'informations et de données entre les différents centres pour mettre à jour et préserver les données relatives aux citoyennes et citoyens ».
Les député(e)s dont considéré que « cette mesure est conforme aux obligations internationales du Maroc en matière de protection sociale et de réalisation d'un développement global et durable, la considérant comme référence pour ce projet ». Les député(e)s ont conclu que la création par le projet d’un registre social unifié permettra d'améliorer les effets positifs des programmes sociaux sur les catégories cibles, étant donné qu’il comprend un système intégré d’inscription des familles et constitue de la sorte une introduction à l'institutionnalisation du droit au développement ».
Dans ce cadre, les député(e)s ont appelé à la création de mécanismes efficaces visant la création la coordination et la convergence, et ce, entre les différents systèmes et programmes afin d’empêcher le mauvais usage des services sociaux, éviter le double bénéfice, le déni de services sociaux ou toute fraude possible, car le stockage numérique des données facilitera l’administration efficace et la gestion de l’appui et des services sociaux; précisant que l’unique objectif de la collecte, de l'enregistrement, du stockage et de la mise à jour des données est de créer une base numérique centrale sûre et solide ».