La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la Chambre des Représentants, présente le projet de loi N°04.20 relatif à la carte nationale d'identité électronique
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville au sein de la Chambre des Représentants, a tenu mercredi 17 juin 2020, sous la présidence de M. Moulay Hicham El Mhajri, président de la commission, et en présence du ministre de l’intérieur M. Abdelouafi Leftit, une réunion qui a été consacrée à la présentation du projet de loi N°04.20 relatif à la carte nationale d'identité électronique.
M. Leftit a relevé durant son exposé à la commission de l’intérieur sur le projet de loi N°04.20, qu' "après plus de dix ans de la création de la carte d'identité nationale, il a été envisagé d’améliorer cette pièce d’identité, afin de lutter contre la fraude d’une part, et d’intégrer de nouvelles fonctionnalités d’autre part, conformes à la vision du Royaume en matière de développement numérique, comme la proposition de réduction de l'âge obligatoire d'obtention de la CINE, qui passe de 18 à 16 ans, déclarant la possibilité de l'octroyer aux mineurs, sur demande du représentant légal, avec obligation de renouvellement à l'âge de 18 ans, pour l'enregistrement des empreintes digitales, soulignant qu’il y aura remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d'un code d'accès imprimé sur la carte".
Le ministre de l’intérieur a expliqué que "ces deux éléments permettront l’accès à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles au recto et au verso de la carte", soulignant que "la carte permet l’enregistrement d’autres informations supplémentaires telles l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom et les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence", relevant qu’elle "exempte de la présentation de l’extrait de naissance, du certificat de résidence, de l’attestation de vie ou du certificat de nationalité".
La carte d’identité comprend une puce cryptée qui n'est pas visible et une zone de lecture automatique non cryptée qui peut être lue par les machines appropriées, qui contient des certificats de sécurité numériques émanant de la Direction Générale de la Sécurité Nationale, qui sont des données électroniques cryptées relatives à la carte et à son titulaire.
Ce projet de loi énonce que seuls les fonctionnaires concernés de la sûreté nationale, ainsi que le personnel des organismes publics et privés habilités à cet effet par la DGSN peuvent exploiter les données contenues dans la puce électronique, notamment pour en extraire des données et vérifier l'identité. Jusqu’à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la carte nationale d’identité électronique, les cartes délivrées avant cette loi demeurent valables jusqu'à leur expiration, ou qu’il y ait changement concernant une information donnée.