La Chambre des Représentants adopte trois projets de loi relatifs à l’énergie électrique et aux administrateurs indépendants dans les entreprises publiques
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, mardi 7 février 2023, trois projets de loi relatifs à l’énergie électrique et aux administrateurs indépendants dans les entreprises publiques. L’adoption a eu lieu lors d’une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre, en présence de Mme Leila Benali, ministre de la Transition Énergétique et du Développement Durable.
Au cours de cette séance, les Députés ont adopté à la majorité le projet de loi N°82.21 relatif à l'autoproduction de l’énergie électrique en deuxième lecture. Ledit projet a été élaboré conformément aux orientations stratégiques de l'énergie, à savoir, le respect des orientations du Nouveau Modèle de Développement concernant la mise en place d'une production d'électricité décentralisée, l'amélioration de la compétitivité du secteur de l'électricité et la simplification des règles et procédures administratives.
Il convient de noter que ce texte législatif vise à relever les défis que pose l'activité d’autoproduction de l’énergie électrique en raison du vide juridique, l'existence d'installations d'autoproduction sans encadrement juridique et l'impossibilité d’avoir une autoproduction d'électricité hors le réseau actuel de l'ONEE. En outre, ce projet de loi vise également à réglementer l'activité de production de l’énergie électrique à des fins d'autoconsommation, indépendamment de la source de production, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et en veillant au respect des principes de transparence et de non-discrimination entre tous les intervenants.
Au cours de la même séance, la Chambre a également adopté à la majorité le projet de loi N°40.19, modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité, dans le cadre d'une deuxième lecture. Ce projet de loi est conforme aux directives de notre pays, vu que les énergies renouvelables sont considérées comme un élément essentiel de la stratégie énergétique nationale lancée par Sa Majesté le Roi en 2009, afin que la part des énergies renouvelables dans la capacité électrique générée dépasse 52% à l’horizon 2030.
Ce projet de loi vise notamment à améliorer le climat des affaires, à promouvoir la transparence et à faciliter l'accès à l'information sur les opportunités d'investissement, à encourager l'attrait du secteur des énergies renouvelables pour l'investissement privé national et international, à renforcer la sécurité et la résilience du système électrique national et à consolider le tissu national d'entreprises dans le domaine des technologies et de l'industrie des énergies renouvelables.
Le projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques, a également été voté à la majorité, ce qui constitue un élément supplémentaire pour renforcer l'arsenal juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics.
Le texte adopté vise à améliorer la gouvernance des entreprises publiques en améliorant le professionnalisme de leurs organes consultatifs, augmentant ainsi la contribution effective de ces derniers à la mise en œuvre des plans desdites entreprises, en veillant à la réalisation des objectifs d'efficacité et la garantie de la qualité des services dans le cadre d’une gestion axée sur les résultats.
La mise en œuvre de cette nouvelle loi améliorera, sans doute, le professionnalisme des organes consultatifs des entreprises publiques en définissant les conditions et la procédure de nomination des administrateurs indépendants en fonction des qualifications et des compétences nécessaires pour exercer les fonctions d’administrateur dans l’organe consultatif. Par ailleurs, la nouvelle loi vise à consolider l'indépendance et la responsabilité des organes de l'administration par une procédure spéciale et transparente de la nomination des administrateurs indépendants, en veillant à la mise en place de mécanismes de motivation et de réglementation, en instituant un régime indemnitaire en faveur des administrateurs indépendants, sur la base d'une participation effective aux réunions de l'organe consultatif et de ses comités, et qui se traduit par une rémunération annuelle fixe.