La Chambre des Représentants adopte trois projets de loi relatifs à l’éducation et à la formation, aux zones franches d’exportation et aux navires de pêche
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 29 janvier 2024, à la majorité des voix, trois projets de loi relatifs aux domaines de l’éducation et la formation, des navires de pêche et de l’industrie, et ce, lors d’une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Chakib Benmoussa, ministre de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, de Mme Ghita Mezzour, ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration et de M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.
À ce titre, les membres de la Chambre ont adopté, à la majorité, le projet de loi N°03.24 modifiant la loi N°07.00 portant création des académies régionales d'éducation et de formation (AREF), qui représente la base légale de la mise en œuvre du projet du nouveau statut du personnel du ministère, élaboré selon une approche participative avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite.
Ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre N°51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, qui appellent au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts particuliers de chacune des catégories professionnelles, ainsi qu'à l’engagement commun de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation sur la base du principe de la corrélation entre droits et obligations et dans le cadre de la mise en œuvre des orientations figurant dans le nouveau modèle de développement du Royaume.
Le projet de loi susmentionné vise également à octroyer le statut de 'fonctionnaire' à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi N°07.00 portant création des AREF telle qu'amendée et complétée. L’adoption du statut de ‘fonctionnaire’ vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, auparavant nommés cadres des académies.
Dans le même esprit, la Chambre a également voté à la majorité le projet de loi N°56.23 abrogeant l'article 43 de la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation, qui prévoit dans son article unique l'abrogation des dispositions de l'article 43 de la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation, et ce, dans le but de réaliser la conformité avec les dispositions de la loi-cadre N°03.22 formant Charte de l'investissement et la loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale.
Ce projet de loi permettra aux projets mis en place dans les zones franches d'exportation de bénéficier des différents avantages des mécanismes de soutien offerts par la Charte de l'investissement et augmentera ainsi le nombre de projets mis en place dans les zones franches d'exportation.
Lors de la même séance, le projet de loi N°57.22 modifiant et complétant la loi N°59.14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche a également obtenu la majorité des voix des députés. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique de réforme progressive du cadre juridique régissant le secteur de la pêche maritime, ainsi que du renforcement des mécanismes de prévention et la lutte contre la pêche illégale et non déclarée par la répression de toutes les méthodes de construction, de remplacement ou de réparation des navires de pêche sans autorisation de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Il convient de noter que ce projet de loi prévoit de durcir les sanctions à l'encontre des personnes qui construisent des navires de pêche sans autorisation préalable, en particulier la construction de navires de pêche traditionnels, puis de définir le cas de récidive pour l'un des délits prévus par cette loi, et de clarifier la procédure de saisie et de confiscation des navires illégaux, outre de déterminer la liste des chantiers de construction de navires accrédités par l'administration compétente.