La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité une proposition de loi relative au personnel et aux retraités du Parlement et un projet de loi relatif au Code du commerce
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 16 janvier 2023, à l’unanimité des voix, une proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel et des retraités des deux Chambres du Parlement, ainsi qu’un projet de loi relatif au Code du commerce. L’adoption a eu lieu lors de deux séances législatives présidées par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.
Durant la première séance, les députés ont adopté à l’unanimité des voix une proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel et des retraités des deux Chambres du Parlement, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des hautes instructions royales visant à prendre soin du capital humain, étant donné que ce dernier est d’une importance majeure et contribue effectivement à l’amélioration du productivité dans la fonction publique.
La proposition de loi adoptée a pour but de développer les prestations sociales rendues aux employés et retraités du Parlement, notamment en ce qui concerne l’habitat, la couverture médicale complémentaire, la création d’un régime de pension complémentaire, la mise en place d’espaces sociaux, récréatifs, et culturels et la fourniture de crédits de consommation et immobiliers, ainsi que d’autres services banquiers à des conditions préférentielles exceptionnelles.
La création d’une telle fondation sociale devrait jeter les bases d’une action sociale réelle qui contribuera au développement de la gestion de l’action sociale selon les méthodologies modernes, en adoptant une approche de gestion institutionnelle professionnelle au lieu du volontariat.
Lors de la deuxième séance législative, les députés ont adopté à l’unanimité des voix le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant Code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Ce texte législatif vise à imposer des pratiques unifiées en ce qui concerne les conditions de vente à travers l’édiction des dispositions particulières relatives aux délais de paiement des transactions commerciales, en vue de consolider les acquis et de développer de nouveaux domaines concernant les délais de paiement. Le projet de loi vise également à édicter des mesures concrètes pour remédier à la problématique de retard de paiement, qui constitue un élément de base dans le plan de décollage de l’économie nationale et un levier solide pour améliorer le climat des affaires et hisser le positionnement du Royaume dans le classement des indicateurs internationaux.
Les dispositions de ce texte législatif s’appliquent sur les délais de paiement des montants dus lors des transactions entre les commerciaux. Par contre, les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 2 millions de dirhams (hors taxe) sont exemptées des délais énoncés dans ce texte.
L’application de ce texte législatif pourrait être un tournant pour rompre avec les problématiques relatives aux délais de paiement, qui affectent notamment les micros, les petites, et moyennes entreprises, ainsi que leur compétitivité.