La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi N°25.19 relatif au Bureau Marocain des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (BMDA)
La Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité, lundi 27 juin 2022, le projet de loi N°25.19 relatif au Bureau Marocain des Droits d'Auteur et des Droits Voisins, lors d'une séance législative présidée par M. Mohamed Sabbari, Premier Vice-Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, qui a remplacé M. Mohamed Mehdi Bensaid, Ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, et de M. Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du Gouvernement.
Il convient de noter que le projet de loi N°25.19 s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales sur la valorisation de la culture et de l'art qui font partie du pilier fondamental du développement économique et social du pays. En vertu de ce projet de loi, le Bureau Marocain du Droit d'Auteur et des Droits Voisins jouira d'un statut juridique de personne morale de droit public et d'une autonomie financière, ce qui lui permettra de moderniser ses méthodes de gestion, de consacrer la gouvernance dans la perception et la répartition des droits d’auteurs, et de contribuer à l'amélioration de la condition financière et morale des créateurs.
Le texte de loin susmentionné comporte un certain nombre de nouveautés portant principalement sur la création d'un conseil d'administration jouissant de l’ensemble des prérogatives nécessaires à la gestion du Bureau, ainsi que d’un conseil de distribution et de suivi chargé de missions consultatives et d’orientation visant la promotion et la protection des droits d'auteur et droits voisins, et ce, pour opérationnaliser le principe de bonne gouvernance.
Le projet de loi N°25.19 consacre un Titre spécial aux règles de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, prévoyant le paiement par le Bureau des sommes dues aux ayants droit dans un délai maximum de deux mois, à compter de la fin de l'exercice au cours duquel il a été procédé à la perception des revenus provenant de l’exploitation de ces droits. En outre, le texte de loi prévoit la création d’une caisse sociale au profit des auteurs et des titulaires des droits voisins afin de leur permettre de bénéficier d'un régime de couverture sociale.
Cette loi constituerait un saut qualitatif qui permettrait pour la première fois de disposer d'un Bureau moderne doté de mécanismes administratifs et discrétionnaires, et ce, en vue d’accélérer la mise en œuvre de ses obligations envers les créateurs et consolider la culture de la propriété intellectuelle dans notre pays.