La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité deux textes de loi relatifs à l’application de l’Article 133 de la Constitution et à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
La Chambre des Représentants a adopté, Lundi 25 Avril 2022, à l’unanimité des voix, deux textes de loi. Le premier projet de loi organique fixe les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, alors que le deuxième projet est relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. L’adoption s’est déroulée lors d’une séance plénière législative présidée par le Président de la Chambre, M. Rachid Talbi El Alami, en présence du ministre de la justice, M. Abdellatif Ouahbi, et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha Baïtas.
Les député(e)s ont adopté à l’unanimité des voix le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et les modalités d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, qui fait partie de la mise en application des dispositions de l’article 133 de la Constitution de 2011. Cet article accorde un nouveau droit constitutionnel par l’habilitation de la Cour constitutionnelle à connaître d’une exception d’inconstitutionnalité d’une loi, ce qui consolide l’efficience de la justice, et ce, à travers la limitation des recours abusifs et de mauvaise foi, de manière à ne pas entraver le cours normal d’une justice effective et efficiente.
Ledit projet de loi organique a franchi plusieurs étapes législatives lors de la législature précédente, étant donné que la Chambre des Représentants l’a adopté en deuxième lecture le 6 février 2018, sauf que la Cour constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions.
Les dispositions de cette loi permettront aux citoyens de défendre leurs droits et libertés à travers le soulèvement d’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition juridique par le biais de divers mécanismes qui leur permettront de réagir aux institutions constitutionnelles et consacrer la primauté de la Constitution en rendant la règle inférieure conforme à la règle supérieure. Cela contribuera à affiner le système juridique et le débarrasser des dispositions en contradiction avec la constitution. La loi contribuera également à la consécration de la conscience individuelle et collective des droits, libertés, et engagements, et au renforcement de la vraie démocratie citoyenne.
Au cours de la même séance, les représentants ont adopté à l’unanimité des voix le projet de loi 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, en deuxième lecture. Ce projet est un fondement essentiel à la relance économique que connait le Royaume du Maroc grâce à la politique d’ouverture qu’il adopte, et à la facilitation des moyens d’investissements étrangers, la stimulation du cycle économique, ainsi qu’à la réalisation du développement à notre pays.
Ce projet a connu l’introduction d’amendements afin d’aller de pair avec les transformations qui marquent le commerce international et les développements que connait le monde de la finance et des affaires. Le projet de loi intervient également en réponse au besoin des investisseurs de la simplification et l’accélération des procédures administratives et judiciaires.
Ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des Hautes directives Royales contenues dans le discours Royal du 20 août 2009 à l’occasion du 56-ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, auquel Sa Majesté le Roi a souligné «l’importance de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l'arbitrage et la conciliation. » Les mêmes directives ont été réaffirmées dans le Haut Message Royal adressé aux participants à la 2ème Conférence internationale sur la justice le 21 octobre 2019, à Marrakech.