La Chambre des Représentants adopte le projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 18 juillet 2022, le projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives. Cette adoption a eu lieu lors d'une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdelouafi Laftit, Ministre de l’Intérieur, et de M. Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du Gouvernement.
Ce projet de loi adopté vise à encourager et organiser l'action caritative, en adoptant des règles de bonne gouvernance basées sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides, ainsi qu’à opérationnaliser les outils de l'État en matière de suivi et de contrôle, et ce, de manière à préserver la dimension humanitaire de ces opérations et à veiller à ce qu’elles ne soient pas destinées à des objectifs suspects.
Le projet de loi est fondé sur plusieurs principes, y compris la soumission de toutes les opérations d’appel à la générosité publique à une procédure d'autorisation préalable auprès de l'administration, quel que soit le moyen utilisé dans cet appel, et la fixation du but de la collecte de dons publics en deux objectifs exclusifs : financer la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire ou solidaire, fournir une aide ou des subventions aux personnes dans le besoin ou en détresse. Le troisième principe s’articule sur la limitation des opérations d’appel à la générosité publiques exclusivement aux associations de la société civile.
En outre, ce texte législatif prévoit également des dispositions juridiques pour le contrôle des opérations de collecte et de distribution. Lesdites dispositions ont pour but principal de donner à l’administration, en général, et les autorités locales compétentes au niveau territorial, en particulier, le pouvoir de suivre et contrôler toutes les phases des opérations de collecte de dons du public, et les opérations de distribution des aides. Aux termes des mêmes dispositions, la partie organisatrice de la collecte de don est tenue de fournir à l’administration un rapport détaillé sur l’état d’avancement de l’opération, ainsi que des informations démontrant l’attribution du montant total des fonds donnés aux objectifs déclarés.
Ce projet de loi permettrait d’améliorer l’efficacité des autorités publiques et les autres intervenants relevant de la société civile, afin d’assurer la réalisation des objectifs et finalités attendus de telles actions humanitaires et solidaires.