La Chambre des Représentants adopte à la majorité deux projets de loi relatifs aux peines alternatives et aux établissements pénitentiaires

La Chambre des Représentants a adopté, mardi 24 octobre 2023, à la majorité le projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives lors d'une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice. Lors d'une deuxième séance législative tenue le même jour, la Chambre a également adopté à la majorité le projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires, sous la présidence de M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, et de M. Mustapha Baïtas, Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement.

Le projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives s'inscrit dans le cadre de l'amélioration du système judiciaire et repose sur plusieurs principes, tels la modernisation du système juridique national en établissant une politique pénale efficace visant à résoudre les problèmes posés par la justice pénale, en particulier en ce qui concerne les peines privatives de liberté de courte durée.

Ce projet de loi vise à mettre en place un cadre juridique intégral pour les peines alternatives, soit en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanctions ou en mettant en place des mécanismes et des normes procédurales au niveau du Code de la procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives.

Les points saillants de ce projet de loi incluent l'établissement de peines alternatives, à savoir, le travail d'intérêt général, la surveillance électronique, l’imposition de mesures de réinsertion ou de traitement médical, telles que le suivi psychologique ou le traitement de la dépendance à l'alcool et aux drogues, ainsi que des mesures restrictives comme l'interdiction de s'approcher de la victime sous la surveillance de la police et de la gendarmerie.

Ce texte législatif élargit également le champ d'application des peines alternatives pour inclure les délits passibles d'une peine de prison ne dépassant pas cinq ans, à l'exception des crimes de corruption financière, des crimes contre la sécurité de l'État, du terrorisme, des crimes militaires, du trafic international de drogues et de l'exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap.

Ce texte de loi contribuera à remédier aux lacunes de la politique pénale actuelle, en particulier à la lumière des indicateurs et des données enregistrés au niveau de la population carcérale au Maroc.

Quant au projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires, il s'inscrit dans le contexte des profondes évolutions et réformes en cours au Royaume, renforçant ainsi le choix démocratique de notre pays.

Les principales dispositions de ce texte visent à renforcer les droits au sein des établissements pénitentiaires et à promouvoir la réhabilitation et la réinsertion des détenus, en mettant l'accent sur la préservation de la sécurité des détenus, des individus, des bâtiments et des infrastructures pénitentiaires, ainsi que sur la contribution à la préservation de la sécurité publique et à la garantie des droits des pensionnaires, leur sécurité et l'amélioration de leurs conditions de vie dans le respect de la loi.

Les dispositions de ce texte législatif reflètent l'accent mis sur l'humanisation des conditions de vie en prison en tant qu'espace de réhabilitation sociale pour les personnes privées de liberté et leur réinsertion dans la société en comptant sur leur propre initiative, tout en respectant la loi.

Ce projet insiste également sur la nécessité de respecter les droits des pensionnaires, en leur garantissant le droit de contacter un avocat de leur choix, le droit aux visites, l'envoi et la réception de courriers, le droit aux soins médicaux, aux loisirs, et en fournissant toutes les facilités pour la poursuite des études et de la formation professionnelle, ainsi que le droit de ceux qui exercent une activité productive à une rémunération équitable et le droit à la défense.

En outre, ce projet de loi comprend des dispositions relatives aux permissions exceptionnelles de sortie afin de préserver les liens familiaux et de préparer leur intégration dans la société, ainsi que l'interdiction stricte et absolue de la mixité entre les femmes, les hommes et les mineurs pendant la période de détention.

Enfin, ce texte législatif contribuera à remédier aux lacunes de la loi actuelle, en particulier en ce qui concerne les aspects de sécurité et de la réinsertion dans la mise en œuvre du rôle des institutions pénitentiaires.