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Projet de loi N°121.12 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications

Proposition de loi portant création de "l'Agence de développement rural et des zones frontalières"

Proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, à des attributaires bénéficiaires

Proposition de loi sur la publicité mensongère