Projet de loi N°26.21 complétant la loi N°36.09 relatif à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et à leur destruction

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.97 relative aux pupilles de la Nation

Projet de loi N°77.19 portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°34.97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan Il pour les œuvres sociales des anciens…

Projet de loi N°76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019

Projet de décret-loi n°2.18.117 relatif à l'adoption de dispositions transitoires concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales

Proposition de loi relative au Conseil de la communauté marocaine à l'étranger