Projet de décret-loi n°2.18.117 relatif à l'adoption de dispositions transitoires concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 22 février 2018

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Jeudi 22 février 2018