Proposition de loi édictant des mesures de protection et de développement de l'usage de la langue arabe

Proposition de loi modifiant les articles 41 et 66 de la loi N°9.97 formant code électoral

Proposition de loi organique modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres