Proposition de loi organique modifiant l'article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi relative au service civil

Proposition de loi relative au drapeau marocain.

Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1.72.184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité…

Proposition de loi contre le racisme et la xénophobie

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de gestion des terres du domaine de l'Etat

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété.