Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale

Proposition de loi relative à l'organisation de la tutelle administrative des communes, la gestion des biens communaux et leur cession

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°…

Proposition de loi complétant le Code pénal

Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal

Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas…

Proposition de loi complétant la loi N°65.99 formant code de travail

Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement