Proposition de loi complétant la loi N°78.14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance
Projet de loi N°02.13 relatif à la répression des fraudes aux examens scolaires et universitaires.
Projet de loi N°148.12 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
Projet de loi N°59.12 portant approbation du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011.
Projet de loi N°30.09 relatif à l’éducation physique et aux sports.
