Projet de loi N°59.12 portant approbation du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 15 octobre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 décembre 2012
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
