La Chambre des Représentants adopte un projet de loi organique relatif aux conditions et modalités d'exercice du droit de grève et rejette une proposition de loi concernant le Fonds de solidarité familiale
La Chambre des Représentants a tenu, mardi 24 décembre 2024, deux séances législatives. Lors de la première séance, présidée par M. Abdelmajid Fassi Fihri, Vice-président de la Chambre, les députés ont voté à la majorité contre une proposition de loi visant à modifier les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 relative aux conditions et procédures d’accès au Fonds de solidarité familiale, dans le cadre d’une deuxième lecture. Cette séance s’est déroulée en présence de M. Younes Sekkouri Oubbahessou, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences
Lors de la deuxième séance législative, dont la première partie a été présidée par M. Abdelmajid Fassi Fihri et la seconde par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, la Chambre a adopté à la majorité le projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Cette séance a été également marquée par la présence de M. Younes Sekkouri Oubbahessou et de M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Ce projet, inscrit pour la première fois dans la Constitution marocaine de 1962 et consacré dans toutes les constitutions ultérieures, a pour but de réglementer l’exercice de ce droit de manière à renforcer le processus de droits humains, améliorer les indicateurs du climat social et des affaires, et renforcer l’attractivité de l’économie nationale pour l’investissement et la création de richesses génératrices d’emplois décents.
Le texte organique fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne les négociations et les tentatives de conciliation sur les revendications, avec une durée définie avant l’exercice du droit de grève. Il interdit également toute entrave à l’exercice de ce droit par les employeurs, leurs organisations professionnelles ou les syndicats des salariés, ainsi que toute mesure discriminatoire contre les employés exerçant ce droit. Ce projet interdit aussi les grèves tournantes, les entraves à la liberté de travail durant une grève, et précise les informations devant figurer dans la décision de grève.
Concernant le secteur public, le texte comprend des dispositions définissant la signification du secteur public, impose un délai de préavis, précise l’obligation de notification de la décision de grève aux parties concernées, et identifie les catégories de personnes n’ayant pas le droit de faire grève.
Pour les services vitaux, une disposition unique détermine la liste de ces services, les modalités de définition du service minimum à assurer, ainsi que la possibilité d’élargir cette liste par une loi après consultation des organisations professionnelles et des syndicats les plus représentatifs.
Ce projet de loi organique, adopté par la Chambre, constituera une pierre angulaire pour compléter le cadre juridique relatif au domaine social. Il répond aux attentes des travailleurs, renforce la compétitivité des entreprises marocaines et garantit la sécurité juridique et judiciaire.
