Présentation d'un ensemble de propositions de loi mardi 10 décembre 2024

Réunion de la Commission de justice, de législation, des droits de l'Homme et des libertés, mardi 10 décembre 2024 à partir de 16h00, pour la présentation d'un ensemble de propositions de loi :

-Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale, telle que transmise de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture;

-Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°37.99 relative à l'état civil (groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme);

-Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°7.81 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (groupement justice et développement);

-Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi N°7.81 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (groupe authenticité et modernité);

-Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10, 23 de la loi N°7.81 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (groupe socialiste- opposition ittihadi);

-Proposition de loi modifiant les articles 7 et 17 de la loi N°7.81 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (groupe Haraki);

-Proposition de loi modifiant et complétant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale (groupement justice et développement);

-Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale (groupe socialiste- opposition ittihadi);

-Proposition de loi modifiant et complétant l'article 608 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale (groupe socialiste- opposition ittihadi).