La Chambre des Représentants adopte trois propositions de loi relatives aux sociétés et au Code des assurances
La Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité, lundi 22 juillet 2024, trois propositions de loi relatives aux sociétés et au Code des assurances. Cette adoption a eu lieu lors d'une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Miraoui, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Innovation, et de M. Mustapha Baïtas, Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et Porte-parole du Gouvernement.
La première proposition de loi, présentée par la députée Mme Zaina Idhali du Groupe du Rassemblement national des Indépendants, vise à compléter l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Cet article définit les conditions et formalités de tenue des assemblées générales de ces sociétés, en réservant exclusivement au gérant la qualité de personne habilitée à convoquer des assemblées, et accorde uniquement aux associés le droit de demander la convocation de ces assemblées par le gérant. Toute modification des statuts ne pourra être effectuée qu'en assemblée générale, conformément à cet article.
Cette proposition de loi propose l’ajout d’un paragraphe à l'article 71, créant une exception à la règle générale interdisant aux associés de convoquer une assemblée générale en cas de vacance du poste de gérant. La formulation proposée est la suivante : "Par dérogation aux dispositions ci-dessus, tout associé ou plus mentionné au quatrième paragraphe de cet article peut, en cas de vacance du poste de gérant pour quelque raison que ce soit, convoquer une assemblée générale de la société pour désigner un nouveau gérant."
La deuxième proposition de loi, également présentée par Mme Zaina Idhali du Groupe du Rassemblement national des Indépendants, vise à compléter l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Cette proposition vise à combler le vide juridique régissant la continuité de la société à responsabilité limitée à associé unique en cas de décès de ce dernier, en proposant: "En cas de décès de l'associé unique, ses héritiers ou ayants droit peuvent demander au président du tribunal compétent de nommer un mandataire pour convoquer une assemblée générale de la société afin de mettre à jour ses statuts conformément à la loi dans un délai de 60 jours à compter de la date du décès."
La troisième proposition de loi, présentée par les membres du Groupement parlementaire Justice et Développement, vise à modifier la loi N°17.99 portant Code des assurances.
En vertu de cette proposition, le délai pour aviser l’assureur a été porté à 60 jours au lieu de 20 à compter de la survenance de l'accident, en prévoyant un article portant modification des dispositions de l’article 64-5 de la loi N°17.99 portant code des assurances. Ce texte prévoit que « l’assuré est tenu d’aviser l’assureur de la survenance de tout événement de nature à entrainer la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 60 jours de ladite survenance. »
Il convient de noter que lors de cette séance, la Chambre n'a pas adopté une proposition de loi présentée par les membres du Groupe socialiste - Opposition Ittihadi, visant à modifier et compléter la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail, qui a été renvoyée à la Chambre des conseillers pour compléter la procédure.
