La Chambre des Représentants adopte trois projets de loi relatifs à la santé et à la justice et deux propositions de loi relatives aux droits réels
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 24 juin 2024, trois projets de loi relatifs à la santé et à la justice et deux propositions de loi relatives aux droits réels. L'adoption a eu lieu au cours de deux séances législatives présidées par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la justice, et de M. Mustapha Baïtas, Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et Porte-parole du Gouvernement.
Lors de la première séance, la Chambre a adopté à la majorité des voix le projet de loi N°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Chantier Royal de la généralisation de la protection sociale, et ce, en vue de surmonter certaines difficultés liées à la couverture médicale au profit de certaines catégories.
La Chambre a également adopté, en deuxième lecture, à la majorité des voix, le projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives. Ledit projet de loi s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions de la réforme du système judiciaire, basé sur plusieurs principes et axes, dont la modernisation du système juridique national par la mise en place d'une politique pénale efficace visant à surmonter les problèmes soulevés par la justice pénale, notamment en ce qui concerne les peines privatives de liberté de courte durée, étant donné que de nombreux documents de référence internationaux et nationaux ont appelé à l'adoption d'un système de peines alternatives.
Au cours de la même séance, la Chambre a adopté à la majorité des voix le projet de loi N°10.23 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, en deuxième lecture. Ce projet de loi constitue l'un des principaux éléments du processus de correction des lacunes dans la teneur de la loi actuelle en termes de traitement de certaines problématiques liées aux aspects d'intégration et de sécurité dans l'activation du rôle des établissements pénitentiaires, en particulier à la lumière de l'évolution qualitative et quantitative de la criminalité. Le projet de loi a également pour but de trouver un équilibre entre la nature du crime et les dommages qu'il cause, d'une part, et le rôle des peines privatives de liberté, d'autre part, et à travers ce texte de loi, le rôle que les établissements pénitentiaires devraient jouer dans la réforme et la réadaptation.
Ensuite, la Chambre est passée à la deuxième séance législative, au cours de laquelle les députés ont adopté à la majorité des voix une proposition de loi modifiant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant Code des droits réels. La proposition vise à harmoniser ces articles avec la loi régissant la profession d'avocat et le Code de procédure civile.
Au cours de la même séance, la Chambre a adopté à la majorité des voix une proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310 et 317 de la loi N°39.08 portant Code des droits réels. Cet amendement vise à prendre en considération de nombreux cas de perte des droits réels d’autrui, ainsi qu'à améliorer lesdits articles.
