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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Journée d'étude sur la procédure civile mercredi 5 juin 2024
05/06/2024
09:00
Salle N°11
La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme organise, mercredi 5 juin 2024, en collaboration avec le Ministère de la justice, une journée d'étude sur le projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.