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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 24, 29 et 36 de de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Filing date: Friday 10 May 2024
The Committee
Submitted to Productive Sectors Committee On Thursday 30 May 2024

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