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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
**Ajournée** Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 mardi 16 Avril 2024
16/04/2024
12:00
Salle N°8
**Ajournée**
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 16 Avril 2024 à partir de 11h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile (discussion détaillée).