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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 mercredi 3 Avril 2024
03/04/2024
11:00
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mercredi 3 Avril 2024 à partir de 11h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile (discussion détaillée).