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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Discussion générale du projet de loi 02.23 mardi 26 mars 2024
26/03/2024
11:30
Salle N°8
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 26 mars 2024 à partir de 11:30, pour la discussion générale du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.