Projet de loi N°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'autre part

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Mardi 18 juin 2019

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mardi 18 juin 2019

Séance plénière

Résultat du vote : Unanimité.