Projet de loi N°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'autre part