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Projet de loi N°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'autre part

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Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Gouvernement Filing date: Tuesday 18 June 2019
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ ⴷ ⵓⵎⵣⴰⵖ ⴰⵏⴰⵎⵓⵔ ⴷ ⵜⵖⴰⵡⵙⵉⵡⵉⵏ ⵏ ⵍⵉⵙⵍⴰⵎ ⴷ ⵉⵎⵖⵔⴰⴱⵉⵢⵏ ⵏ ⵜⵎⵉⵣⴰⵔ ⵏ ⴱⵕⵕⴰ On Tuesday 18 June 2019
Plenary meeting
Result of voting : Unanimité.