Projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 4 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 4 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juillet 2017
Résultat du vote Nombre de votants par oui = 160; Nombre de votants par non = 53; Nombre d’abstentions = 29.
